La location meublée saisonnière, qu’il s’agisse de résidences secondaires ou principales louées occasionnellement, est désormais soumise à une réglementation particulièrement stricte pour répondre aux enjeux du secteur touristique et préserver le tissu résidentiel dans les zones à forte tension immobilière.

En novembre 2024, une nouvelle loi est venue renforcer les outils à la disposition des communes pour mieux maîtriser l’essor des meublés de tourisme. Les bailleurs doivent notamment anticiper les évolutions réglementaires et adapter leurs pratiques lors de travaux de rénovation, d’extension ou de réaménagement.

  • Autorisations et procédures

Toute transformation d’un logement en meublé de tourisme nécessite, selon la situation du bien et de la commune, l’obtention d’une autorisation de changement d’usage, hors locations occasionnelles de la résidence principale (moins de 120 jours par an, abaissement possible à 90 jours par décision communale). Depuis 2025, les communes peuvent limiter le nombre d’autorisations délivrées par le biais de quotas et étendre le dispositif de changement d’usage à tout type de local. Les travaux entrepris pour aménager un meublé doivent respecter la destination définie dans le plan local d’urbanisme et être conformes au règlement de copropriété lorsqu’il s’agit d’un bien en immeuble collectif.

  • Performance énergétique, décence et rénovation

Un point central de la réglementation actuelle concerne la performance énergétique. Dès le 21 novembre 2024, toute demande d’autorisation pour louer en meublé de tourisme, définitive ou temporaire, doit s’accompagner d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre A et E, puis entre A et D à partir de 2034 en métropole. Les propriétaires ont donc jusqu’à cette date pour réaliser les travaux nécessaires : isolation thermique, changement de fenêtres, modernisation des systèmes de chauffage, etc. À défaut, l’autorisation ou le numéro d’enregistrement peut être refusé ou retiré et le bailleur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € par bien.

  • Spécificités copropriété et information des parties

Depuis novembre 2024, tous les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée. Dans les copropriétés existantes, l’interdiction peut être votée à la double majorité lorsque le règlement contient une clause "habitation bourgeoise". Le propriétaire est tenu d’informer le syndic lors de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, qui sera mentionné en assemblée générale.

  • Enregistrement obligatoire dès mai 2026

À partir de mai 2026, toutes les locations meublées devront être enregistrées via un portail national unique, remplaçant les démarches locales actuelles. Ce dispositif vise à uniformiser le contrôle du respect des règles sur tout le territoire et à automatiser les transmissions de données entre plateformes de location et les communes.

  • Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions lourdes : amendes administratives et civiles, suspension de l’autorisation de louer, astreintes quotidiennes en cas de DPE manquant.

En conclusion, tout projet de rénovation ou d’aménagement de résidence secondaire destiné à la location saisonnière doit ainsi intégrer les nouvelles contraintes règlementaires et énergétiques pour garantir la pérennité de l’investissement et éviter des blocages administratifs.Pour vous accompagner dans vos projets, La Maison Des Travaux est un interlocuteur unique pour apporter une vision large, dans un souci d'optimisation et d'efficacité. Faites appel à notre courtier de l'agence locale Orange - Avignon !